Décret n°72-430 du 24 mai 1972
Article 3 du Décret n°72-430 du 24 mai 1972 relatif à l'attribution d'une indemnité pour travail dominical permanent à certains personnels de surveillance et de gardiennage relevant du ministère de l'éducation nationale.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1975
Entrée en vigueur le 1 janvier 1975
Modifié par : Décret 75-137 1975-03-03 art. 1 JORF 11 mars 1975 en vigueur le 1er avril 1972
Modifié par : Décret 77-96 1977-01-20 art. 1 JORF 4 février 1977 en vigueur le 1er janvier 1975
Un complément d'indemnité peut être versé aux personnels de surveillance et de gardiennage qui effectuent le service du dimanche à Pâques, à la Pentecôte et entre le 1er mai et le 30 septembre. Les taux et les conditions d'attribution sont fixés par l'arrêté interministériel prévu à l'article 1er ci-dessus.
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