Article 8 du Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux redevances prévus par l'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1948

Entrée en vigueur le 4 novembre 1948

Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et le minitre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui les conçerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
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Entrée en vigueur le 4 novembre 1948

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