Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948
Article 5 du Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux redevances prévus par l'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/1948
Entrée en vigueur le 4 novembre 1948
Le pétitionnaire doit, avant la signature de l'acte d'autorisation, souscrire une soumission, sur papier timbré, portant acceptation du chiffre de la redevance.
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