Décret n° 72-460 du 31 mai 1972
Article 11 du Décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de la Colline
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1972
Entrée en vigueur le 1 juillet 1972
Le personnel du Théâtre de l'Est parisien est placé sous le régime du louage de services dans les conditions du droit privé, à l'exception du directeur et de l'agent comptable.
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