Décret n° 72-460 du 31 mai 1972
Article 19 du Décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de la Colline
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1972
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Version27/01/2002
Entrée en vigueur le 27 janvier 2002
Modifié par : Décret n°2002-110 du 24 janvier 2002 (V)
L'établissement peut se voir remettre des immeubles en dotation.
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