Décret n°73-433 du 27 mars 1973
Article 2 du Décret n°73-433 du 27 mars 1973 relatif à la généralisation de la retraite complémentaire au profit des agents de l'Etat et des collectivités publiques affiliés à l'assurance vieillesse du régime général ou du régime agricole des assurances sociales.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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