Décret n°45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1945 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1945 |
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Décisions • 81
Rejet —
[…] Vu le décret
Rejet —
[…] Ces montants moyens annuels sont indexés sur la valeur du point fonction publique. / Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le triple du montant moyen annuel attaché au grade ou à l'emploi de l'agent » ; qu'aux termes de l'article 3 dudit décret : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 45-1753 du 6 août 1945, […]
Rejet —
[…] du 17 juillet 1985 susvisé : « (…) Les fonctionnaires (…) ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret (…) » ; […] les primes de rendement instituées par le décret du 22 mai 1926 et les textes subséquents » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales : « Les dispositions du décret n° 45-1753 du 6 août 1945 pourront être étendues (dans la limite des crédits ouverts à cet effet), […] que le différentiel dont la requérante conteste la légalité du principe, a pour origine les différents textes dont notamment les décrets n° 45-1753 du 6 août 1945, […]
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Versions du texte
Le Gouvernement provisoire de la République française,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat, et notamment l'article 7 ;
Vu la loi du 29 avril 1926 ;
Vu le décret du 22 mai 1926, ensemble les textes postérieurs qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'ordonnance du 31 mars 1945 portant fixation du budget des services civils pour l'exercice 1945 ;
Le conseil des ministres entendu,
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