Décret n°45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1945 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1945 |
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Décisions • 81
Rejet —
[…] Vu le décret n° 45-1753 du 6 août 1945 ; […] Vu le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 ;
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1 er du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 : « Les fonctionnaires appartenant à des corps d'administration centrale de l'Etat et affectés en administration centrale peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret » ; […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 45-1753 du 6 août 1945, étendu au personnel de l'administration centrale du ministère de la défense par les dispositions combinées de l'article 1 er du décret n° 50-196 du 6 février 1950 et de l'arrêté du 4 janvier 1952 susvisé : « Sont maintenues, (…), […]
Rejet —
[…] le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé : « (…) Les fonctionnaires (…) ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret (…) » ; […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales : « Les dispositions du décret n° 45-1753 du 6 août 1945 pourront être étendues (dans la limite des crédits ouverts à cet effet), […] a pour origine les différents textes dont notamment les décrets n° 45-1753 du 6 août 1945, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Gouvernement provisoire de la République française,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat, et notamment l'article 7 ;
Vu la loi du 29 avril 1926 ;
Vu le décret du 22 mai 1926, ensemble les textes postérieurs qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'ordonnance du 31 mars 1945 portant fixation du budget des services civils pour l'exercice 1945 ;
Le conseil des ministres entendu,
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