Décret n°45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances.

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Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat, et notamment l'article 7 ;

Vu la loi du 29 avril 1926 ;

Vu le décret du 22 mai 1926, ensemble les textes postérieurs qui l'ont complété ou modifié ;

Vu l'ordonnance du 31 mars 1945 portant fixation du budget des services civils pour l'exercice 1945 ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

Sont maintenues, par application de l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 6 janvier 1945, au profit des fonctionnaires et agents titulaires des administrations et organismes relevant du ministère des finances, à l'exclusion des directeurs généraux, directeurs, chefs de service et assimilés, les primes de rendement instituées par le décret du 22 mai 1926 et les textes subséquents.

Décisions (7)

Article 2

Ces primes, essentiellement variables et personnelles, sont attribuées par décision du ministre des finances, compte tenu de la valeur et de l'action de chacun des agents appelés à en bénéficier, dans la limite de maxima fixés pour chaque catégorie d'agents et ne pouvant excéder, en aucun cas, 18 % du traitement le plus élevé du grade. Ces primes sont révisées chaque année, sans que les intéressés puissent se prévaloir de la prime allouée au titre de l'année précédente.

Décisions (6)

Article 3

Le ministre des finances est chargé de l'application du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1945 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décisions

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1. Tribunal administratif de Paris, 15 mai 2014, n° 1303891

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS sf N° 0700549 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE M me B A ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Ibo Président-rapporteur ___________ Le Tribunal administratif d'Amiens M me Z Commissaire du gouvernement (4 e Chambre) ___________ Audience du 16 décembre 2008 Lecture du 30 décembre 2008 ___________ Vu la requête, enregistrée le 15 février 2007, présentée par M me B A, demeurant XXX ; M me A demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur du Centre d'études techniques …

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 0817847/5-2 ___________ M me A X ___________ M. Z Magistrat désigné ___________ M. Autin Rapporteur public __________ Audience du 30 avril 2009 Lecture du 14 mai 2009 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris Le magistrat désigné 36-06-01 Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2008, présentée par M me A X, demeurant 84 avenue Général B Bizot à XXX ; M me X demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre des budgets, des comptes publics et de la fonction publique en …

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