Décret n°45-1753 du 6 août 1945
Article 1 du Décret n°45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1945
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales : « Les fonctionnaires appartenant à des corps d'administration centrale de l'Etat et affectés en administration centrale peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret (…) » ; […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 45-1753 du 6 août 1945, […] qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales : « Il est institué une indemnité de fonctions et de résultats, […]
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[…] 08-01-03 […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1 er du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 : « Les fonctionnaires appartenant à des corps d'administration centrale de l'Etat et affectés en administration centrale peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret » ; […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 45-1753 du 6 août 1945, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 2 novembre 2011, n° 0903887
[…] 1°) d'annuler la décision en date du 17 juin 2009 par laquelle la directrice des services fiscaux d'Indre-et-Loire l'a informée que la part variable de sa prime de rendement pour 2009 au titre de la période d'activité exercée en 2008 au sein de la DSF d'Indre-et-Loire avait été limitée à 80 % ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 45-1753 du 6 août 1945 susvisé : « Sont maintenues, par application de l'article 7 de l'ordonnance (…) du 6 janvier 1945, au profit des fonctionnaires et agents titulaires des administrations et organismes relevant du ministère des finances, à l'exclusion des directeurs généraux, […]
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