Décret n°45-1753 du 6 août 1945
Article 2 du Décret n°45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1945
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, […] Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé. (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 45-1753 du 6 août 1945 : " Ces primes [de rendement], essentiellement variables et personnelles, sont attribuées par décision du ministre des finances, compte tenu de la valeur et de l'action de chacun des agents appelés à en bénéficier, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 45-1753 du 6 août 1945 : « Les primes de rendement … essentiellement variables et personnelles, sont attribuées par décision du ministre des finances, compte tenu de la valeur et de l'action de chacun des agents appelés à en bénéficier … Ces primes sont révisées chaque année, sans que les intéressés puissent se prévaloir de la prime allouée au titre de l'année précédente » ; […]
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3. CAA de PARIS, 4ème chambre, 12 décembre 2017, 16PA02663, Inédit au recueil Lebon
[…] 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances : « Ces primes, essentiellement variables et personnelles, […] sans que les intéressés puissent se prévaloir de la prime allouée au titre de l'année précédente » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales, ces dispositions issues du décret n° 45-1753 du 6 août 1945 : « (…) pourront être étendues (dans la limite des crédits ouverts à cet effet) à d'autres catégories de fonctionnaires des administrations centrales, […] Article 2 : La requête n° 16PA02663 de M me C… est rejetée.
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