Article 3 du Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel

[…] L'une est annexe par nature par application de l'article 4 du décret N°48-1766 du 22 novembre 1948 : il s'agit de la salle de bains. Une autre, la cuisine, ne peut être comptabilisée au titre des pièces habitables pour la détermination de la sous-occupation par application de l'article R.641-4 du code de la construction. Il ne reste donc que 3 pièces comptabilisables seulement, nombre insuffisant pour caractériser la sous occupation des lieux comme le dit la loi, même si l'on devait considérer que madame Y vit seule dans ce logement. En effet, celle-ci a droit au titre d'une occupation conforme à une pièce pour elle-même, plus deux supplémentaires, soit bien trois pièces comme c'est son cas.

Les conditions prevues pour l'attribution de l'allocation de logement etant imperatives, il ne peut etre tenu compte, pour son octroi, d'une piece secondaire qui, contrairement aux dispositions de l'article 3 du decret du 22 novembre 1948, ne comporte pas une ou plusieurs baies ouvrantes donnant sur l'exterieur mais seulement une porte donnant sur une autre et qui ne tire son aeration que de la fenetre de cette piece.