Article 6 du Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogima et la condamne à payer à la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois la somme de 3 000 euros ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la surface corrigée, calculée par référence aux dispositions des articles 28 de la loi du 1 er septembre 1948, et 6 du décret du 22 novembre 1948 s'établit à 111,79 m², d'avoir dit que le loyer devait être calculé par référence à cette surface corrigée et d'avoir condamné la société SOGIMA à restituer à Mme [G] la somme de 6 958,29 € avec intérêt légal à compter du 8 juin 2012 et capitalisation des intérêts ;

[…] Attendu qu'en réponse l'expert précise que l'article 4 du décret du 22 novembre 1948 classe comme annexe notamment les salles de bain, l'article 6 imposant d'appliquer pour celles-ci un coefficient de nature de 1 ;