Décret n°48-1766 du 22 novembre 1948
Article 7 du Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1948
Chaque pièce du local est affectée d'un second correctif tenant compte de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de la pièce ; ce correctif résulte de l'application, à la surface utile de la pièce, d'un coefficient égal à la moyenne des trois coefficients définis respectivement aux articles 8, 9 et 10 ci-après.
Le produit de la surface utile d'une pièce par le coefficient moyen qui lui est applicable est dénommé ci-après "surface corrigée de la pièce".
Pour les annexes, la surface corrigée est égale à la surface utile.
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Décisions • 2
[…] Sur le sixieme moyen, tire de la violation du decret n° 60 1663 du 1 er octobre 1960, modifiant les articles 12 et 20 du decret n° 48 1766, du 22 novembre 1948, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de reponse aux conclusions et defaut de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret attaque a valide le conge et confirme la decision entreprise en ce qu'elle a commis un expert a… apurer les comptes en constatant le desaccord des parties sur la categorie dans laquelle classer l'appartement et sur la repartition des charges, […]
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1966, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation de la loi du 1 er septembre 1948, du decret du 22 octobre 1955, de l'article 92 du code de l'urbanisme et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810; […]
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