Décret n°48-1766 du 22 novembre 1948
Article 8 du Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1948
Le coefficient d'éclairement peut varier, par palier de 0,1, entre 1 et 0,6 :
Le coefficient 1 s'applique à une pièce claire ;
Le coefficient 0,8 s'applique à une pièce qui, en raison de sa profondeur, de la disposition des baies ou de toute autre cause, n'est pas claire sur plus de la moitié de sa surface ou est sombre pendant une notable partie du jour ;
Le coefficient 0,6 s'applique à une pièce sombre nécessitant un usage anormal de lumière artificielle.
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Décisions • 3
[…] Attendu qu'en l'absence d'élément contraire de la part d'B Z, il y a lieu de retenir un coefficient d'éclairement de 0,9 pour la chambre compte tenu du rapport de la superficie de la pièce à la superficie transparente de la baie prévu par l'article 8 du décret 48-1766 du 22 novembre 1948 ;
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[…] Il convient, en outre, de rappeler qu'aux termes de l'article 8 du décret du 22 novembre 1948, 'Le coefficient d'éclairement peut varier, par palier de 0,1, entre 1 et 0,6 : […]
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3. COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 octobre 1963, Publié au bulletin
[…] Violation de l'article 9 du decret n° 49-908 du 15 juin 1949; Violation de l'article 11 du decret du 15 juin 1949; Violation et fausse application des articles 8, 9, 10, 11, 12 et 13 du decret n° 48-1766 du 22 novembre 1948; Violation et fausse application du decret n° 48-1881 du 20 decembre 1948, et son annexe n°1 sur la classification des locaux; Violation du decret n° 48-1348 du 27 decembre 1948, violation de l'article 11 du decret n° 49-908 du 15 juin 1949;
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