Décret n°48-1766 du 22 novembre 1948
Article 9 du Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1948
Le coefficient d'ensoleillement peut varier, par palier de 0,1, entre 1,1 et 0,6 :
Le coefficient 1,1 s'applique à une pièce exposée au Midi, largement dégagée ;
Le coefficient 1 s'applique notamment à une pièce exposée au Sud-Est ou au Sud-Ouest, ensoleillée une bonne partie de la journée vers la fin du mois de mars, ou exposée au Midi et ensoleillée à la même époque pendant la moitié de la journée (en raison de la présence d'un masque partiel) ;
Le coefficient 0,9 s'applique notamment à une pièce exposée à l'Est ou à l'Ouest, largement dégagée ;
Le coefficient 0,6 s'applique à une pièce qui ne peut jamais recevoir le soleil.
En aucun cas les cuisines ne peuvent être affectées d'un coefficient supérieur à 1.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Les appelants font valoir, en se référant à l'article 9 du décret du 22 novembre 1948 (et, implicitement, à l'annexe 2 pris en application de son article 20), que 'le coefficient 0,9 s'applique à une pièce exposée à l'ouest ou à l'est, largement dégagée', et que le séjour étant, en l'espèce, exposé nord-ouest, il est logique qu'il se voit affecter un coefficient d'ensoleillement inférieur.
Lire la suite…- Loyer·
- Logement·
- Ensoleillement·
- Coefficient·
- Pièces·
- Décret·
- Bail·
- Expertise judiciaire·
- Procédure civile·
- Application
2. COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 octobre 1963, Publié au bulletin
[…] Violation de l'article 9 du decret n° 49-908 du 15 juin 1949; Violation de l'article 11 du decret du 15 juin 1949; Violation et fausse application des articles 8, 9, 10, 11, 12 et 13 du decret n° 48-1766 du 22 novembre 1948; Violation et fausse application du decret n° 48-1881 du 20 decembre 1948, et son annexe n°1 sur la classification des locaux; Violation du decret n° 48-1348 du 27 decembre 1948, violation de l'article 11 du decret n° 49-908 du 15 juin 1949;
Lire la suite…- Conclusions offensantes à l'égard d'un expert·
- Jugements et arrêts·
- Conclusions·
- Suppression·
- Conditions·
- Décret·
- Violation·
- Loyer·
- Coefficient·
- Application