Article 11 du Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1948

Entrée en vigueur le 23 novembre 1948

La surface corrigée des pièces et annexes, totalisée pour l'ensemble du local, est affectée d'un correctif d'ensemble tenant compte, d'une part, de la vétusté et de l'état d'entretien du local et, d'autre part, de l'emplacement du local dans l'agglomération et des sujétions de voisinage. Le correctif d'ensemble est obtenu en appliquant à cette surface un coefficient égal à la moyenne des deux coefficients définis respectivement aux articles 12 et 13 ci-après.

Le produit de la surface corrigée totale des pièces et annexes du local par le coefficient moyen, et après addition, conformément aux dispositions de l'article 14 du présent décret, de la surface représentative des éléments d'équipement fournis par le propriétaire, est dénommé ci-après "surface corrigée du local".

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Entrée en vigueur le 23 novembre 1948
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Décisions11


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 9 novembre 2017, n° 15/08705
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Attendu concernant le coefficient d'entretien et le défaut de prise en compte de l'état d'entretien du logement lui-même, que des dispositions de l'article 11 du décret du 22 novembre 1948 il résulte que la surface corrigée des pièces et annexes, totalisée pour l'ensemble du logement, est affectée d'un correctif d'ensemble obtenu ' en appliquant à cette surface un coefficient égal à la moyenne des deux coefficients définis respectivement aux articles 12 et 13 ci-après' ; […]

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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1966, Publié au bulletin
Rejet

Selon les dispositions des articles 11 et 12 du decret du 22 novembre 1948, la vetuste et l'entretien de l'immeuble doivent etre pris en consideration non pour determiner son classement dans une categorie mais pour fixer le correctif d'ensemble correspondant a cette situation particuliere.

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  • Défaut

3Cour d'appel d'Amiens, 6 septembre 2007, n° 23/00463
Infirmation partielle

[…] Attendu que l'article 11 du décret du 22 novembre 1948 dispose que la surface corrigée des pièces et annexes totalisée pour l'ensemble du local est affectée d'un correctif d'ensemble résultant de la moyenne de deux coefficients : le coefficient d'entretien tenant compte de la vétusté et de l'état d'entretien, et le coefficient d'emplacement tenant compte de la situation dans l'agglomération et les sujétions de voisinage ;

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