Article 15 du Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel

[…] Et sur le troisieme moyen, pris de la violation de la loi du 1 er septembre 1948 et notamment de ses articles 26 et suivants, de l'article 15 du decret du 22 novembre 1948, des articles 302 et suivants du code de procedure civile, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a maintenu la mission confiee a l'expert d'indiquer quelle doit etre, en l'etat actuel des textes, la majoration due par le preneur pour l'usage professionnel des lieux, alors que l'article 15 du decret du 22 novembre 1948 modifie prevoit une majoration de 25 % de l'ensemble du loyer en cas d'occupation meme simplement partielle a titre professionnel ;

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation de la loi du 1 er septembre 1948, notamment dans ses articles 1, 5 et 22, de l'article 15 du decret du 22 novembre 1948 modifie par l'article 2 du decret no 58-1349 du 27 decembre 1958, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, denaturation de la procedure, notamment du constat du 11 fevrier 1958 et de la note remise le 29 fevrier 1960 a l'expert au nom de l'appelant, denaturation des termes legaux du litige, contradiction et defaut de motifs, defaut de reponse aux conclusions, manque de base legale ;