Décret n°48-1766 du 22 novembre 1948
Article 16 du Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1948
Lorsque le local n'est pas desservi par un ascenseur, la surface corrigée du local est réduite de 5 % pour les locaux situés au 4e étage, de 10 % pour les locaux situés au 5e étage, et de 15 % pour les locaux situés au 6e étage et au-dessus, l'entresol étant compté comme un étage.
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1. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 16 juin 2022, n° 20/02147
[…] Par leurs dernières conclusions en date du 8 décembre 2021, M. et Mme [I] demandent à la cour, au visa des articles 7, 23 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, 114 et 649 du code de procédure civile, R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, 78 de la loi du 22 mars 2019 dite loi Boutin, des articles 12 et 16 du décret n°48-1766 du 22 novembre 1948, 1353,1343-5 du code civil, 145 du code de procédure civile et des dispositions du code de la construction et de l'habitation, de :
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