Décret n°48-1766 du 22 novembre 1948
Article 19 du Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1948
Entrée en vigueur le 23 novembre 1948
Pour les calculs résultant de l'application du présent décret, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
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