Article 21 du Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1948

Entrée en vigueur le 23 novembre 1948

Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur le 23 novembre 1948

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