Article 1 du Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel

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Version23/11/1948
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Version21/03/1949

Entrée en vigueur le 21 mars 1949

Modifié par : Décret n°49-381 du 17 mars 1949, art. 1, v. init.

Pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, un local d'habitation ou à usage professionnel comprend :

Des pièces habitables ;

Des pièces secondaires ;

Des annexes,

définies respectivement aux article 2, 3 et 4 ci-après, ainsi que des caves, débarras et greniers qui figurent parmi les éléments d'équipement du local définis à l'article 14 du présent décret.

Sont considérées comme faisant partie du local :

Dans les maisons individuelles, les dépendances autres que les remises ou garages situés au rez-de-chaussée ou au sous-sol et faisant corps avec le bâtiment ;

Dans les immeubles collectifs, les pièces indépendantes telles que les chambres du personnel domestique mises à la disposition du locataire ou de l'occupant.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux cours, jardins, remises et garages loués ou occupés accessoirement aux locaux, qui doivent faire l'objet d'une évaluation séparée en application de l'article 36 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée. Il en est de même des terrasses, couvertes ou non, jardins d'hiver, etc., dont l'importance constitue un avantage inhabituel pour le local du type considéré.

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Entrée en vigueur le 21 mars 1949

Commentaire1


1Baux D'Habitation - Hlm - Garage. Location Accessoire D'Une Maison Individuelle. Definition
M. Biessy Gilbert · Questions parlementaires · 24 avril 1995

L'article 1er du decret du 22 novembre 1948 precise que dans les maisons individuelles, les remises et garages situes au rez-de-chaussee ou au sous-sol et faisant corps avec le batiment ne sont pas consideres comme faisant partie du local. […]

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Décisions15


1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 2004, 02-16.599, Publié au bulletin
Rejet

[…] 2 / que si le premier juge s'est référé à l'article 1 er du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948, ce texte, intervenu en application de l'article 28 de la loi du 1 er septembre 1948, a eu simplement pour objet, à l'intérieur du périmètre défini par le bail, d'identifier les éléments à prendre en compte pour le calcul de la surface corrigée et la détermination du prix du loyer dû dans le cadre du bail ; qu'en se fondant sur ce texte, pourtant étranger à raison de son objet au supplément de loyer de solidarité, les juges du fond ont violé l'article 1 er du décret du 22 novembre 1948, ensemble l'article L. 441-4 du Code de la construction et de l'habitation ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'OPAC de Paris à payer à M me X… la somme de 1 900 euros ;

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  • Preneur titulaire de plusieurs baux·
  • Habitation a loyer modere·
  • Supplément de loyer·
  • Plafonnement·
  • Modalités·
  • Fixation·
  • Loyer·
  • Construction·
  • Habitation·
  • Locataire

2Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 6 octobre 1971, n° 72332
Rejet

[…] 1° requete n° 72.332 du sieur x… jacques tendant a l'appreciation de la legalite des dispositions des decrets des 15 juin 1949, 30 decembre 1964 et 24 juin 1966 relatives aux terrasses et balcons, ensemble a ce qu'il soit declare que lesdites dispositions sont entachees d'illegalite ; 2° requete du meme tendant aux memes fins que la requete n° 72.332 par les memes moyens, et en outre par les motifs que d'apres l'article 28 de la loi du 1 er septembre 1948 le loyer est fixe en tenant compte notamment de l'ensoleillement, des vues et « des caracteristiques particulieres des autres parties du local » ; que l'existence d'un balcon est prise en compte dans son loyer par le jeu des coefficients ; […]

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  • Décret·
  • Loyer·
  • Illégalité·
  • Validité·
  • Premier ministre·
  • Évaluation·
  • Conseil d'etat·
  • Recours en interprétation·
  • Fins de non-recevoir·
  • Usage

3Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 17 juillet 2020, n° 19/01821
Confirmation

[…] — condamner la société PLURIAL NOVILLA à leur verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] ainsi que de l'article 1 er du décret n°48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel, que les garages et jardin loués accessoirement à un local d'habitation sont considérées comme faisant partie du local et les dispositions légales ne leur sont pas applicables.

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