Article 2 du Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel

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Version23/11/1948
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Version29/12/1958

Entrée en vigueur le 29 décembre 1958

Modifié par : Décret n° 58-1349 du 27 décembre 1958, Art. 1, v. init.

Sont classées comme "pièces habitables" du local les pièces ayant :

Une superficie d'au moins 9 m² ;

Une hauteur sous plafond d'au moins 2,50 m ;

Une ou plusieurs ouvertures sur l'extérieur (rue, jardin, cour, courette, etc.), présentant une section ouvrante au moins égale au dixième de leur superficie ;

Un conduit de fumée ou une installation permettant le chauffage de la pièce ; en outre, peuvent être regardées comme habitables les pièces qui peuvent être simultanément chauffées,

le sol de la pièce pouvant être en contrebas du sol avoisinant, la différence de niveau, dans ce cas particulier, ne pouvant dépasser 0,75 m.

Les cuisines sont assimilées aux pièces habitables aux mêmes conditions de hauteur de plafond et d'ouverture sur l'extérieur, lorsqu'elles ont une superficie d'au moins 4 m², qu'elles sont munies d'un conduit de fumée, à défaut d'une installation de gaz ou d'électricité, et qu'elles comprennent les équipements habituels selon l'usage des lieux.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 1958

Commentaire1


1Imprécision Du Vocable " Le Standing " Sur Les Prospectus Des Promoteurs Immobiliers
M. Pierre Lacour, du group UC, de la circonsciption: Charente · Questions parlementaires · 15 mars 1990

. - Le code de la construction et de l'habitation fixe en son article R. 111-2 des surfaces et volumes minima à respecter lors de la construction de logements neufs. […]

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Décisions39


1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1978, 76-20.009, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le moyen unique : vu l'article 2 du decret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 ; […]

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  • Majoration pour occupation insuffisante·
  • Classification des pièces·
  • Pièce chauffable·
  • Surface corrigée·
  • Pièce habitable·
  • Baux a loyer·
  • Définition·
  • Majoration·
  • Fixation·
  • Fumée

2Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit
Cassation

[…] il importe peu qu'elle soit invoquee au cours d'un bail irregulier ou apres la venue a echeance de celui-ci, de telle sorte que l'arret attaque n'a pas justifie sa decision au regard de l'article 4 de ladite loi, et alors que, pour faire l'objet d'un bail regi par les dispositions de l'article 3 quinquies de la loi du 1 er septembre 1948, un local devant comporter au minimum une piece habitable repondant aux exigences de surface et de hauteur definies par l'article 2 du decret du 22 novembre 1948, l'arret attaque a egalement viole l'article 3 quinquies de la loi et l'article 2 du decret precite, et alors, au surplus, […]

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  • Bail·
  • Décret·
  • Attaque·
  • Peinture·
  • Branche·
  • Partie commune·
  • Contestation·
  • Location·
  • Constat·
  • Reconduction

3Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1971, 70-20.065, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le moyen unique : vu les articles 27 et 28 de la loi du 1 er septembre 1948, 4 du decret du 11 juillet 1955 et 2 du decret du 22 novembre 1948, modifie par le decret du 27 decembre 1958 ; […]

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  • Application des dispositions de l'article 27·
  • Locaux inoccupes ou insuffisamment occupes·
  • Caractère independant·
  • Nombre de pièces·
  • Pièce habitable·
  • Baux a loyer·
  • Définition·
  • Nécessité·
  • Fixation·
  • Pièces
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