Décret n°48-1766 du 22 novembre 1948
Article 12 du Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 1966
Modifié par : Décret n°66-430 du 24 juin 1966, art. 1, v. init.
A dater du 1er janvier 1961 le coefficient destiné à tenir compte de l'état d'entretien du corps de bâtiment où se trouve situé le local sera déterminé conformément aux règles fixées par l'annexe III du présent décret.
A ce coefficient sera appliqué un abattement de :
0,50 pour un logement achevé depuis moins de dix ans et situé dans un immeuble collectif ;
0,25 pour une maison individuelle achevée depuis moins de dix ans.
En ce qui concerne les locataires ou occupants acquittant antérieurement au 1er janvier 1961 un loyer déterminé selon le régime de la surface corrigée, le nouveau coefficient n'est applicable que s'il dépasse d'au moins 0,15 le coefficient appliqué à la date du 31 décembre 1960.
Lorsque la surface corrigée a été déterminée une première fois par l'application de ce coefficient elle peut être ultérieurement majorée par l'application d'un nouveau coefficient d'entretien si celui-ci dépasse d'au moins 0,15 le coefficient précédent.
Pour l'application du présent article, ne pourront être pris en considération que les travaux qui n'ont pas été effectués aux frais du locataire ou occupant ou ne sont pas restés à sa charge.
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Décisions • 9
[…] Vu l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 et l'article 1 er du décret du 12 juin 1987, ensemble l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 ; […] et dont le coefficient d'entretien est supérieur à 1,3, ne peuvent être classés dans une catégorie inférieure à la catégorie II ; que le coefficient d'entretien du local au sens des dispositions précitées est défini par l'article 12 du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948, modifié, fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel ; que ce coefficient est, […]
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[…] Attendu concernant le coefficient d'entretien et le défaut de prise en compte de l'état d'entretien du logement lui-même, que des dispositions de l'article 11 du décret du 22 novembre 1948 il résulte que la surface corrigée des pièces et annexes, totalisée pour l'ensemble du logement, est affectée d'un correctif d'ensemble obtenu ' en appliquant à cette surface un coefficient égal à la moyenne des deux coefficients définis respectivement aux articles 12 et 13 ci-après' ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1967, Publié au bulletin
Si le locataire, entre dans un appartement neuf en 1958 dependant d'habitation a loyer modere, est en droit de contester le coefficient de vetuste et d'entretien qui lui a ete applique des le debut de la location, des lors qu'un decompte de surface corrigee ne lui a ete adresse que trois annees apres, en aout 1961, le juge doit rechercher, au regard des elements pris en consideration par l'article 12 du decret du 22 novembre 1948, quel aurait du etre le coefficient legalement applicable au cours des diverses periodes de son occupation, celui fixe pour le 31 decembre 1960 devant etre maintenu jusqu'au 1 er juillet 1965, date a laquelle le coefficient 1 a ete impose par les decrets des 30 decembre 1964 et 26 janvier 1965.
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