Décret n°48-1766 du 22 novembre 1948
Article 20 bis du Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Chronologie des versions de l'article
Version07/06/1961
Entrée en vigueur le 7 juin 1961
Est créé par : Décret n°61-565 du 3 juin 1961, art. 1, v. init.
Pour l'application de l'article 12 du présent décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960, le modèle type de décompte exigé par l'article 32 bis de la loi susvisée du 1er septembre 1948 doit être conforme au modèle ci-annexé (annexe IV).
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