Décret n°48-1766 du 22 novembre 1948
Article Annexe IV du Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Chronologie des versions de l'article
Version07/06/1961
Entrée en vigueur le 7 juin 1961
Est créé par : Décret n°61-565 du 3 juin 1961, art. 1, v. init.
Décompte du prix du loyer
Le tableau n'est pas reproduit, vous pouvez le consulter à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000703812&pageCourante=05144
Notice
Concernant l'application du nouveau coefficient d'entretien au calcul des loyers déterminés selon le régime de la surface corrigée.
La notice n'est pas reproduite, vous pouvez la consulter à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000703812&pageCourante=05145
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