Décret n°63-902 du 6 août 1963 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées à certaines personnes chargées de fonctions accessoires de direction d'instituts rattachés au Conservatoire national des arts et métiers.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 octobre 1961
Dernière modification : 1 octobre 1961

Commentaire1


1Dossier documentaire - Décision n° 2015-254 L du 9 avril 2015 - Nature juridique de dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-9 du code forestier
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 avril 2015

Décret n°79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier ..............................9 - Article L.311-1 issu du décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ............................................................... 10 - Article R.311-6 issu du décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 ............................................................... 10 3. […] Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État. […]

 

Décisions4


1Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 21 février 1969, n° 71845

Annulation — 

[…] Vu la loi du 15 juillet 1845, le decret valide du 22 mars 1942 et l'arrete du ministre des travaux publics du 6 aout 1963 ; la loi du 19 decembre 1917 ; le decret du 1 er avril 1964 et, les tableaux annexes au decret du 24 aout 1965 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;

 

2Conseil constitutionnel, décision n° 77-98 L du 27 avril 1977, Nature juridique de dispositions contenues dans le code forestier et dans divers textes relatifs aux…

— 

[…] Article 1 er , paragraphe 1, 1 er alinéa, 2è phrase, partie, de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, en tant qu'il désigne les autorités sur le rapport desquelles interviendraient des décrets prévus par la loi ;

 

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1973, 72-92.285, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procedure penale, de l'article 1382 du code civil, de l'article 25 du decret du 14 novembre 1949, du decret du 6 aout 1963 modifie par le decret du 20 septembre 1963, 25-ii-a a de la loi du 14 avril 1952 modifiee, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, de l'article 592 du code de procedure penale pour defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a refuse de condamner l'auteur d'une infraction a la reglementation de la coordination des transports a payer a la requerante des dommages-interets compensateurs de la perte de recettes dont elle se plaignait;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'éducation nationale,

Vu le décret du 22 mai 1920 portant organisation administrative du Conservatoire national des arts et métiers ;

Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Les personnes chargées d'une fonction accessoire de direction de certains instituts rattachés au Conservatoire national des arts et métiers sont rémunérées pour cette activité accessoire par une indemnité forfaitaire spéciale.
Le taux annuel de cette indemnité ainsi que la liste des bénéficiaires sont fixés, compte tenu de l'importance de la fonction réellement exercée, par un arrêté du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'éducation nationale.
Article 2
Les fonctionnaires visés par le présent décret et qui sont logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou détenus par lui à un titre quelconque ne pourront bénéficier des dispositions qui précèdent que dans la mesure où l'occupation de logement les concernant aura fait l'objet d'arrêtés de concession pris en application du décret n° 49-742 du 7 juin 1949.
Article 3
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1961.
Par le Président de la République :
C. DE GAULLE
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU
Le ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales, ministre de l'éducation nationale par intérim, GASTON PALEWSKI
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, LOUIS JOXE
Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING
Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN