Décret n°63-902 du 6 août 1963 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées à certaines personnes chargées de fonctions accessoires de direction d'instituts rattachés au Conservatoire national des arts et métiers.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 octobre 1961 |
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Dernière modification : | 1 octobre 1961 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret du 22 mai 1920 portant organisation administrative du Conservatoire national des arts et métiers ;
Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;
Le conseil des ministres entendu,
Les personnes chargées d'une fonction accessoire de direction de certains instituts rattachés au Conservatoire national des arts et métiers sont rémunérées pour cette activité accessoire par une indemnité forfaitaire spéciale.
Le taux annuel de cette indemnité ainsi que la liste des bénéficiaires sont fixés, compte tenu de l'importance de la fonction réellement exercée, par un arrêté du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'éducation nationale.
Le taux annuel de cette indemnité ainsi que la liste des bénéficiaires sont fixés, compte tenu de l'importance de la fonction réellement exercée, par un arrêté du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'éducation nationale.
Les fonctionnaires visés par le présent décret et qui sont logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou détenus par lui à un titre quelconque ne pourront bénéficier des dispositions qui précèdent que dans la mesure où l'occupation de logement les concernant aura fait l'objet d'arrêtés de concession pris en application du décret n° 49-742 du 7 juin 1949.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1961.
Par le Président de la République :
C. DE GAULLE
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU
Le ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales, ministre de l'éducation nationale par intérim, GASTON PALEWSKI
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, LOUIS JOXE
Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING
Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN
C. DE GAULLE
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU
Le ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales, ministre de l'éducation nationale par intérim, GASTON PALEWSKI
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, LOUIS JOXE
Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING
Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN
Décret n°79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier ..............................9 - Article L.311-1 issu du décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ............................................................... 10 - Article R.311-6 issu du décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 ............................................................... 10 3. […] Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État. […]