Décret n°63-902 du 6 août 1963
Article 3 du Décret n°63-902 du 6 août 1963 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées à certaines personnes chargées de fonctions accessoires de direction d'instituts rattachés au Conservatoire national des arts et métiers.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1961
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1973, 72-92.285, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procedure penale, de l'article 1382 du code civil, de l'article 25 du decret du 14 novembre 1949, du decret du 6 aout 1963 modifie par le decret du 20 septembre 1963, 25-ii-a a de la loi du 14 avril 1952 modifiee, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, de l'article 592 du code de procedure penale pour defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a refuse de condamner l'auteur d'une infraction a la reglementation de la coordination des transports a payer a la requerante des dommages-interets compensateurs de la perte de recettes dont elle se plaignait;
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