Article 11 du Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer.

[…] Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; […] Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le décret litigieux a supprimé l'indemnité d'éloignement ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ledit décret instaure une discrimination illégale entre, d'une part, les fonctionnaires de l'Etat mutés en Guadeloupe dans le délai de cinq ans prévu par l'article 11, auxquels l'indemnité d'éloignement ne peut plus être versée et, d'autre part, ceux qui, après l'expiration de ce délai, recevront une affectation dans ce département d'outre-mer, qui pourraient bénéficier de cette indemnité manque en fait et, par suite, doit être écarté ;

[…] Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 modifié par le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 : « 1° Le titre Ier « Indemnités d'éloignement » du décret du 22 décembre 1953 est abrogé à compter du 1 er janvier 2002 / 2° A titre transitoire, demeurent régis par les dispositions du titre Ier du décret du 22 décembre 1953 susvisé les personnels en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi que ceux dont l'affectation a été notifiée avant cette date, même s'ils n'ont pas encore rejoint leur poste » ; qu'aux termes de l'article 11 du même décret : « Le présent décret s'applique au 1 er janvier 2002 pour une durée de cinq ans » ;