Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953
Article 1 du Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 1953
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947Art. 3, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 51-725 du 8 juin 1951Art. 9, Art. 10
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
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[…] Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; […] A, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 , en trois fractions, dues, respectivement, à la date de sa titularisation, le 15 janvier 2001, puis au début de la troisième année de service, le 15 janvier 2003, et après quatre ans de service, le 15 janvier 2005 ; que cette indemnité a été liquidée en un seul paiement le 26 avril 2004 ; que, le 15 juillet 2005, M. […] A a perçu de l'Etat, en exécution d'un mandat en date du 23 octobre 2007, la somme de 1 000,25 euros ;
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3. Tribunal administratif de Martinique, 31 janvier 2013, n° 1200358
[…] 3°) de condamner le requérant à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer ;
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Par l'article 2 de ce jugement, le tribunal a cependant condamné l'Etat à lui verser des intérêts moratoires afférents à cette indemnité pour la période du 4 novembre 1982 au 1er février 1984. […]
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