Article 2 du Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 23 décembre 1953

Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité dénommée indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer non renouvelable dont les taux et les conditions d'attribution sont fixés ci-après :
L'indemnité d'éloignement est payable en trois fractions : la première lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste, la seconde au début de la troisième année de services et la troisième après quatre ans de services.
Le taux de chacune de ces trois fractions est égal à quatre mois du traitement indiciaire de base de l'agent intéressé. Le traitement indiciaire de base à considérer est celui perçu par le fonctionnaire à la date à laquelle chaque fraction devient payable.
Nonobstant la condition de distance prévue au premier alinéa ci-dessus, les dispositions du présent article sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat domiciliés à la Martinique ou à la Guadeloupe et affectés à la Guyane française ou inversement.
Entrée en vigueur le 23 décembre 1953
Sortie de vigueur le 1 janvier 2002

NOTA

NOTA : Le 2° de l'article 10 du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 précise : "A titre transitoire, demeurent régis par les dispositions du Titre Ier du décret du 22 décembre 1953 susvisé les personnels en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi que ceux dont l'affectation a été notifiée avant cette date, même s'ils n'ont pas encore rejoint leur poste".

Commentaires4

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°467582
Conclusions du rapporteur public · 27 février 2024

L'article 8 du décret de 2013 dont il résultait que le versement de l'ISG était soumis à une condition d'affectation minimale de deux ans en dehors des territoires cibles est abrogé mais, selon son article 2 dans sa nouvelle rédaction, pour percevoir l'ISG l'agent ne doit pas avoir bénéficié de l'indemnité au titre d'une affectation intervenue durant les deux ans précédant son affectation actuelle. […] Son article 10 fixe toutefois des dispositions transitoires pour les fonctionnaires ayant reçu une première affectation dans les territoires concernés entre le 1er septembre 2017 et le 31 juillet 2021 et qui étaient exclus du bénéfice de l'ISG sous l'empire des anciennes dispositions, […]

 Lire la suite…

2[Brèves] Conformité de la prescription quadriennale à l'article 6-1 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'HommeAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°242318
Conclusions du rapporteur public · 15 juillet 2004

règle aux fonctionnaires mariés et à ceux vivant en concubinage et, partant, à constater que le cumul de l'indemnité d'éloignement n'est possible, en application de l'article 8 du décret tel que vous l'aurez réinterprété, ni pour les un ni pour les autres. […] Labetoulle, « Ni monstre, ni appendice, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500

1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 février 2009, n° 0301579Rejet

[…] Ordonnance du 02 février 2009 […] Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'Outre-Mer ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 du décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 : « Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, […] une indemnité d'éloignement non renouvelable » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret : « l'indemnité d'éloignement est payable en trois fractions : la première lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste, […]

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de La Réunion, 18 mai 2000, n° 9800990Rejet

[…] Au vu des autres pièces du dossier, du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 et du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : « Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion à la suite de leur entrée dans l'administration, […]

 Lire la suite…

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 février 2009, n° 0301767Rejet

[…] Ordonnance du 02 février 2009 […] Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'Outre-Mer ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 du décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 : « Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, […] une indemnité d'éloignement non renouvelable » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret : « l'indemnité d'éloignement est payable en trois fractions : la première lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).