Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953
Article 2 du Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 1953
L'indemnité d'éloignement est payable en trois fractions : la première lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste, la seconde au début de la troisième année de services et la troisième après quatre ans de services.
Le taux de chacune de ces trois fractions est égal à quatre mois du traitement indiciaire de base de l'agent intéressé. Le traitement indiciaire de base à considérer est celui perçu par le fonctionnaire à la date à laquelle chaque fraction devient payable.
Nonobstant la condition de distance prévue au premier alinéa ci-dessus, les dispositions du présent article sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat domiciliés à la Martinique ou à la Guadeloupe et affectés à la Guyane française ou inversement.
Commentaires • 7
le cumul de l'indemnité d'éloignement n'est possible, en application de l'article 8 du décret tel que vous l'aurez réinterprété, ni pour les un ni pour les autres. […] Labetoulle, « Ni monstre, ni appendice, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le décret n? 53-1266 du 22 décembre 1953 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 22 décembre 1953 : « Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives, une indemnité dénommée »indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer« non renouvelable … » ;
Lire la suite…- Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Indemnités et avantages divers·
- Rémunération·
- Mayotte·
- La réunion·
- Métropole·
- Éloignement·
- Tribunaux administratifs·
- Économie
[…] Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Y X et au ministre de l'éducation nationale.
Lire la suite…- Éloignement·
- Décret·
- Indemnité·
- Éducation nationale·
- Fonctionnaire·
- Métropole·
- Département d'outre-mer·
- Prescription·
- Fonction publique·
- Créance
3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 17 mars 2005, n° 02173
[…] 02/173 […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953, alors en vigueur : « Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane Française, de la Martinique ou de la Réunion, […]
Lire la suite…- Guadeloupe·
- Éloignement·
- Métropole·
- Mutation·
- Indemnité·
- Éducation nationale·
- Martinique·
- Département·
- Enseignement supérieur·
- Outre-mer
[…] entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre. 4 Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article 8 du décret de 2013 dont il résultait que le versement de l'ISG était soumis à une condition d'affectation minimale de deux ans en dehors des territoires cibles est abrogé mais, selon son article 2 dans sa nouvelle rédaction, […]
Lire la suite…