Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953
Article 5 du Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 1953
En outre, lorsque la cessation de fonctions n'aura pas été motivée par les besoins du service ou par leur impossibilité dûment reconnue par la commission médicale, prévue à l'article 9 du décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947, de continuer l'exercice de leurs fonctions par suite de leur état de santé, il sera retenu sur leurs émoluments ultérieurs une fraction, calculée au prorata de la durée de leurs services dans le département d'outre-mer, des sommes qu'ils auront déjà perçues au titre de l'indemnité d'éloignement.
Toutefois, lorsque la cessation de fonctions intervient moins d'un an avant la fin de la période de quatre ans visée au premier alinéa du présent article, les intéressés peuvent prétendre à l'indemnité d'éloignement au prorata de la durée de service effectivement accomplie.
Les fonctionnaires qui, au cours de leur séjour dans les départements d'outre-mer, recevraient une affectation dans les territoires d'outre-mer percevront l'indemnité d'éloignement afférente au territoire d'outre-mer où ils sont affectés, déduction faite des sommes qu'ils ont perçues au titre de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer.
Commentaire • 1
Décisions • 105
[…] de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 et du code de justice administrative ;Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 relatif à l'indemnité d'éloignement : “Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, […] Le traitement indiciaire de base à considérer est celui perçu par le fonctionnaire à la date à laquelle chaque fraction devient payable. (…)” ; que l'article 5 du même décret dispose : “Les fonctionnaires qui, sur leur demande, […]
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[…] Vu le décret n? 53-1266 du 22 décembre 1953 ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que M me X…, agent d'assiette et de constatation principal des impôts, a été affectée à La Réunion à compter du 3 septembre 1990, puis mutée sur sa demande en métropole le 2 septembre 1991 ; qu'ainsi, la cessation de ses fonctions à La Réunion n'est pas intervenue moins d'un an avant l'expiration de sa période de quatre ans courant à compter de son affectation à La Réunion ; que, par suite, la requérante ne peut se prévaloir des dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du décret du 22 décembre 1953 ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 1 février 2006, 02PA03041, inédit au recueil Lebon
[…] Duval X la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 et l'a renvoyé devant son administration pour sa liquidation et son paiement ; […] du 8 octobre 1997 modifié le 2 décembre suivant, la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 24 mois, dont 18 avec sursis, à compter du 5 novembre de la même année, lui a été infligée ; que, […] par son comportement, il avait interrompu le cours de la période de quatre années de services consécutives prévue par l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 avant l'ouverture du droit au paiement de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement ; que, toutefois, […]
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En application du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953, il a perçu les deux premières fractions de l'indemnité d'éloignement respectivement en mai 1996, et mai 1997. Mais la 3ème fraction lui a été refusée par décision du 22 mars 1999 du préfet de police au motif que la période de quatre années de services consécutives prévue par l'article 2 du décret précité avant l'ouverture du droit au paiement de la troisième fraction avait été interrompue par l'exclusion de ses fonctions du 5 novembre 1997 au 5 mai 1998, […]
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