Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953
Article 6 du Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 1953
Les taux et conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles 2, 4 et 5 du présent décret.
Commentaires • 11
Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur les dispositions du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 relatif à l'indemnité d'éloignement, qui continuent à faire l'objet d'une application abusive. Depuis plus de cinquante ans, l'article 6 dudit décret fixe les conditions d'indemnisation des fonctionnaires originaires d'un département d'outre-mer éloignés de plus de 3 000 km du lieu où se situe le centre de leurs intérêts matériels et moraux, c'est-à-dire leur résidence habituelle. […] En 1981, le Conseil d'État, saisi d'une requête du ministre du budget, […]
Lire la suite…Par une décision du 8 mars 2002 (assistance publique - hôpitaux de Paris c/° Mme Petit - n° 196322), le Conseil d'État a considéré « qu'il ressort des dispositions précitées de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 que l'indemnité qu'elles prévoient n'est pas réservée aux fonctionnaires recrutés par la voie des concours nationaux ; que cette indemnité constitue un complément de traitement qui, en application de l'article 77 précité de la loi du 9 janvier 1986, doit bénéficier de plein droit aux agents auxquels cette loi s'applique. » Il appartenait donc à l'administration de mettre sa pratique
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 22 décembre 1953 : « Les fonctionnaires domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, […]
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[…] Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer ; […] X tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser le montant de l'indemnité d'éloignement prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 susvisé et demeuré applicable aux personnes en fonction ou dont l'affectation avait été notifiée à la date d'entrée en vigueur du décret susvisé du 20 décembre 2001 au motif qu'il ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 étendant aux agents de la fonction publique hospitalière le bénéfice de l'indemnité d'éloignement, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2009, n° 0505909
[…] Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer ; […] Considérant, en second lieu, que, d'une part, aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 susvisé, demeuré applicable à M. […]
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