Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953
Article 10 du Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 1953
Commentaire • 1
Décisions • 71
[…] Au vu de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 et du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer “une majoration de traitement… est accordée à tous les fonctionnaires des départements considérés” ; qu'en vertu des articles 10 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans lesdits départements, […]
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[…] de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950, du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953, […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer, une majoration de traitement (…) est accordée : « à tous les fonctionnaires des départements considérés » ; qu'aux termes des articles 10 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans lesdits départements et 1 er du décret du 15 mars 1957 portant majoration du complément temporaire alloué à ces fonctionnaires, […]
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 8 juillet 1997, n° 9500274
[…] de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950, du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953, […] de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1992 et du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer, […] qu'aux termes des article 10 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans lesdits départements et 1 er du décret du 15 mars 1957 portant majoration du complément temporaire alloué à ces fonctionnaires, […]
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Et, les dispositions figurant à l'article 3 portent nécessairement atteinte à la règle des 80 % de rémunération complète, […] à l'exclusion de toute autre rémunération, y compris, donc, la majoration de 35 % propre à la Réunion. * Il nous semble en second lieu tout aussi clair que cette indemnité n'a pas le caractère d'un traitement sur lequel pourrait s'asseoir la majoration de 35 % dont l'assiette n'est constituée que par le traitement indiciaire ainsi que le précise l'article 10 du décret du 22 décembre 1953.
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