Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1953 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 1953 |
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et du secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires et notamment son article 31 ;
Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Réunion ;
Vu le décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 51-725 du 8 juin 1951, fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des personnels de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;
Le conseil des ministres entendu,
Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Titre II : Majoration de traitement.
A titre provisoire et pour compter du 1er août 1953, il est attribué aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, un complément temporaire à la majoration de traitement instituée par l'article 3 de la loi sus-visée du 3 avril 1950. Le taux de ce complément est fixé à 5 % du traitement indiciaire de base. Dans le département de la Réunion le complément dont il s'agit est payé à sa contre-valeur en monnaie locale, d'après la parité en vigueur pendant la période sur laquelle porte la liquidation.
Par le président du conseil des ministres :
JOSEPH LANIEL.
Le ministre des finances et des affaires économiques, EDGAR FAURE.
Le ministre de l'intérieur LEON MARTINAUD-DEPLAT.
Le secrétaire d'Etat au budget, HENRI ULVER.
Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, PIERRE JULY.
JOSEPH LANIEL.
Le ministre des finances et des affaires économiques, EDGAR FAURE.
Le ministre de l'intérieur LEON MARTINAUD-DEPLAT.
Le secrétaire d'Etat au budget, HENRI ULVER.
Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, PIERRE JULY.
[…] entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre. 4 Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Les modifications apportées par le décret du 26 avril 2022 n'ont pas suffi à satisfaire le syndicat national de l'éducation physique de l'enseignement public (SNEP-FSU), qui a demandé en vain au ministre de la fonction publique de modifier certaines dispositions du décret 15 avril 2013 dans sa nouvelle rédaction et vous demande d'annuler le refus implicite opposé à sa demande. […]