Décret n°64-994 du 17 septembre 1964
Article 19 du Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1964
L'entrée en jouissance des avantages de vieillesse visés au présent titre est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit le dépôt de la demande sans pouvoir être antérieure au soixante-cinquième anniversaire du requérant ou au soixantième anniversaire en cas d'inaptitude au travail ou lorsqu'il s'agit d'un grand invalide visé aux articles L. 36 et L. 37 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ni avant la date à laquelle le requérant satisfait aux conditions d'ouverture du droit à un avantage de vieillesse.
Il est accusé réception de la demande dans les quinze jours de son arrivée.
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[…] Sur le moyen unique : vu les articles 19 et 41 du decret du 17 septembre 1964 ; […]
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1982, 80-10.844, Publié au bulletin
Selon les articles 19, 23-2° et 25 du décret n° 64-994 du 17 septembre 1964, demeurés applicables aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle artisanale antérieure au 1 er janvier 1973, les avantages de vieillesse ne peuvent être accordés avant la date à laquelle le requérant s'est acquitté de toutes les cotisations dont il était redevable au titre de ces périodes. […]
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