Décret n°64-994 du 17 septembre 1964
Article 23 du Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1964
Bénéficient de l'avantage de reconstitution de carrière les assurés intéressés qui :
1° Ont exercé une activité artisanale ou assimilée pendant quinze années consécutives au moins.
Il ne sera toutefois exigé que quatorze années d'activité des personnes dont le soixante-cinquième ou, en cas d'inaptitude au travail, le soixantième anniversaire se situe en 1963 ou en 1964 ;
2° Ont versé les cotisations échues pour toute année d'activité artisanale ou assimilée postérieure à 1948 ou à la date à laquelle les intéressés ont été rattachés à l'organisation autonome d'allocation de vieillesse des professions artisanales.
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Le verrier décorateur qui n'a exercé aucun recours contre la décision de la Caisse artisanale d'assurance vieillesse rejetant sa demande de pension de retraite au motif qu'il relevait des professions libérales ne saurait se fonder sur l'erreur commise par ladite Caisse qui avait finalement admis le caractère artisanal de son activité pour prétendre, contrairement aux dispositions de l'article 23 du décret du 17 septembre 1964, faire remonter le point de départ de sa retraite à une date antérieure au versement des cotisations qui n'avaient pas fait l'objet d'offres réelles.
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[…] Vu les articles 23 du décret n° 64-994 du 17 septembre 1964, 5 de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985? et 14 de la loi d'amnistie n° 74-643 du 16 juillet 1974, ensemble l'article 6 du Code civil ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1970, 69-12.027, Publié au bulletin
Selon les articles 23-2 et 25 du decret n. 69-994 du 17 septembre 1964 les avantages dont se compose la pension de vieillesse des travailleurs non-salaries des professions artisanales ne sont attribuees qu'aux interesses ayant verse toutes les cotisations echues depuis le 1 er janvier 1949 ou depuis la date de leur rattachement a l'organisation autonome. […] Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 22 du decret n° 64-994 du 17 septembre 1964 la pension de vieillesse des travailleurs non salaries des professions artisanales se compose 1°) d'un avantage dit de reconstitution de carriere, et 2°) d'un avantage dit proportionnel ;
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