Article 33 du Décret n°64-994 du 17 septembre 1964
Article 32
Article 34
Entrée en vigueur le 1 janvier 1964

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1973, 72-11.412, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le moyen unique : vu l'article 33-i du decret n° 64-994 du 17 septembre 1964 et l'article 3-ii de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ; […]

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