Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949
Article 4 du Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 fixant les modalités d'application de la loi n° 189 du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de la sécurité sociale.Abrogé
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Version08/10/1949
Entrée en vigueur le 8 octobre 1949
Les prestations servies à l'occasion de soins donnés ou ordonnés par des praticiens civils ou dans les établissements civils sont attribuées par la caisse militaire de sécurité sociale [*organisme compétent*] selon les modalités du régime général de sécurité sociale.
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