Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949

Article 6 du Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 fixant les modalités d'application de la loi n° 189 du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de la sécurité sociale.Abrogé

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Version08/10/1949

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. D713-5 (V), Code de la sécurité sociale. - art. D713-5 (M)

Entrée en vigueur le 8 octobre 1949

L'autorité militaire est seule habilitée à prendre toutes décisions pouvant entraîner des conséquences statutaires ou disciplinaires, spécialement en matière d'exécution du service, d'absences, de congés ou d'hospitalisation, même si le militaire a eu recours aux soins d'un praticien civil.

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

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