Décret n°49-1243 du 13 septembre 1949
Article 1 du Décret n° 49-1243 du 13 septembre 1949 modifiant le régime administratif de la Comédie-Française
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-310
Art. 3
Commentaire • 0
Décisions • 12
[…] En vertu de l'article 1 er du décret du 13 septembre 1949, […] Illégalité d'une mesure de suspension prononcée à l'encontre d'une élève de ladite école en tant qu'elle était assortie d'une privation totale de traitement. [1] Mesure de suspension prise à l'encontre d'une élève de l'Ecole normale supérieure d'éducation physique et sportive de jeunes filles [élève ayant la qualité de stagiaire] – illégale en tant qu'elle comportait privation de la moitié du traitement – motivée par des poursuites judiciaires engagées contre l'intéressée et ayant abouti à sa relaxe : droit de l'élève à indemnité. [2] Droit de cette élève : – à une indemnité égale au traitement dont elle a été privée, […]
Lire la suite…- Loi -article 32 de l'ordonnance du 4 février 1959·
- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Enseignement supérieur et grandes écoles -grandes écoles·
- Suspension d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service·
- Stage -situation et droit des stagiaires·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Violation directe de la règle de droit·
- Contentieux de l'indemnité -préjudice·
- Actes législatifs et administratifs·
- Contentieux de la fonction publique
Il résulte de l'article 15 du décret du 24 août 1962, relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale et de l'article 1 er du décret du 13 septembre 1949 qu'un fonctionnaire stagiaire ne peut être nommé pour effectuer son stage que dans un emploi permanent du cadre dans lequel, à l'issue de ce stage, sa titularisation pourra, éventuellement, être prononcée. […]
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Entrée en service·
- Stage -stage·
- Administration centrale·
- Cycle·
- Stagiaire·
- Fonctionnaire·
- Stage·
- Concours·
- École nationale
3. Conseil d'Etat, du 22 mai 1968, 73333, publié au recueil Lebon
[…] Requête non suivie d'aucun mémoire ampliatif, mais contenant l'exposé sommaire des faits et l'énoncé de moyens. Requête satisfaisant aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, et par suite recevable.
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Questions relatives au personnel·
- Personnel enseignant -stages·
- Stage -affectation de stage·
- Professeurs et stagiaires·
- Recevabilité -motivation·
- Affectation de stage·
- Questions générales·
- Entrée en service