Décret n° 49-1243 du 13 septembre 1949 modifiant le régime administratif de la Comédie-Française
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 septembre 1949 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 septembre 1949 |
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale,
Vu l’acte de société des comédiens français en date du 27 germinal an XII ;
Vu les décrets des 12 octobre 1812 et 27 avril 1850, ensemble les divers décrets qui les ont modifiés et complétés ;
Vu le décret n° 46-310 du 27 février 1916 modifié par le décret du 26 septembre 1947 ;
Le conseil d’Etat entendu,
Décrète :
Les sociétaires de la Comédie Française continuent d’avoir droit à un congé annuel d’un mois et demi qui doit être pris soit dans la période allant du 16 juillet au 31 août, soit dans celle allant du 1er août au 15 septembre.
L’administrateur de la Comédie-Française fixe selon les exigences du service celle des deux périodes prévues au paragraphe précédent pendant laquelle chacun des sociétaires peut prendre son congé annuel.
Le decret du 13 septembre 1949 portant dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat prevoyait, dans son article 11, que les differents conges remuneres (maladie, maternite) devaient etre pris en compte comme temps effectif de stage, a concurrence de un dixieme de la duree globale du stage, soit trente-six jours. […]