Décret n°62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 1962 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 décembre 1962 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre des armées, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu l'article 1er de la loi du 29 floréal an X ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Il est institué un code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, conformément au texte annexé au présent décret.
Ce code ne peut être modifié ou complété que par décret pris en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
Ce code ne peut être modifié ou complété que par décret pris en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
Sont abrogés, pour autant qu'ils concernent la Légion d'honneur et la médaille militaire :
Les arrêtés du 13 et du 23 messidor an X ;
La loi du 9 juillet 1836, article 17 ;
Le décret du 22 janvier 1852, article 11 ;
Le décret du 29 février 1852 ;
Le décret du 16 mars 1852 ;
Le décret du 24 novembre 1852 ;
Le décret du 14 mars 1853 ;
Le décret du 10 juin 1853 ;
Le décret du 31 janvier 1870 ;
Les décrets du 8 novembre 1870 ;
La loi du 25 juillet 1873 ;
Le décret du 14 avril 1874 ;
Le décret du 9 mai 1874 ;
La loi du 29 juillet 1881, article 12 ;
Le décret du 8 novembre 1883 ;
Le décret du 10 mai 1886, article 1er (partie) ;
La loi du 4 juillet 1890 ;
La loi du 16 avril 1895, article 34 ;
Le décret du 19 mai 1896 ;
Le décret du 16 janvier 1897 ;
Le décret du 27 janvier 1899 ;
Le décret du 26 juin 1900, articles 1er et 3 ;
La loi du 29 mars 1912, article 10 ;
La loi du 26 juillet 1912 ;
Le décret du 17 décembre 1912 ;
La loi du 25 mars 1914, article 26 ;
Le décret du 12 septembre 1918 ;
Le décret du 1er octobre 1918 ;
Le décret du 27 février 1919 ;
Le décret du 30 août 1919 ;
Le décret du 3 août 1920 ;
Le décret du 26 octobre 1920 ;
Le décret du 1er décembre 1920 ;
Le décret du 24 février 1922 ;
La loi du 13 juillet 1923, articles 1er et 7 ;
La loi du 11 avril 1924 ;
Le décret du 18 décembre 1926 ;
La loi du 7 juillet 1927 ;
Le décret du 19 août 1927 ;
Le décret du 6 novembre 1927 ;
Le décret du 17 février 1928 ;
La loi du 17 juillet 1928 ;
La loi du 15 février 1929 ;
Le décret du 17 décembre 1929 ;
Le décret du 3 avril 1930 ;
La loi du 14 mai 1930 ;
Le décret du 20 janvier 1931 ;
Le décret du 21 novembre 1931 ;
La loi du 30 décembre 1931 ;
Le décret du 1er avril 1933 ;
Le décret du 25 juin 1934 ;
Le décret du 17 janvier 1935 ;
Le décret du 15 avril 1937, articles 2 et 3 ;
La loi du 31 décembre 1937, article 112 ;
Le décret du 13 décembre 1938 ;
Le décret du 4 mars 1939 ;
Le décret du 24 octobre 1939 ;
Le décret du 17 février 1940 ;
Le décret du 11 février 1941 ;
La loi n° 4275 du 11 octobre 1941 ;
La loi du 29 juin 1942 ;
L'ordonnance du 12 novembre 1944 ;
Le décret du 29 décembre 1944 ;
La loi n° 47-581 du 31 mars 1947, article 25 ;
Le décret n° 47-1574 du 23 août 1947 ;
La loi n° 48-1138 du 19 juillet 1948, article 4 ;
Le décret n° 49-34 du 4 janvier 1949 ;
Le décret n° 51-298 du 27 février 1951 ;
Le décret n° 51-266 du 2 mars 1951, articles 1er à 9 ;
Le décret du 26 avril 1951 ;
Le décret n° 51-786 du 14 juin 1951 ;
La loi n° 55-286 du 9 mars 1955 ;
Le décret n° 56-469 du 7 mai 1956 ;
La loi n° 57-879 du 2 août 1957 ;
Le décret n° 58-732 du 14 août 1958, article 2 ;
Le décret n° 61-347 du 6 avril 1961,
ainsi que toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent code.
Les arrêtés du 13 et du 23 messidor an X ;
La loi du 9 juillet 1836, article 17 ;
Le décret du 22 janvier 1852, article 11 ;
Le décret du 29 février 1852 ;
Le décret du 16 mars 1852 ;
Le décret du 24 novembre 1852 ;
Le décret du 14 mars 1853 ;
Le décret du 10 juin 1853 ;
Le décret du 31 janvier 1870 ;
Les décrets du 8 novembre 1870 ;
La loi du 25 juillet 1873 ;
Le décret du 14 avril 1874 ;
Le décret du 9 mai 1874 ;
La loi du 29 juillet 1881, article 12 ;
Le décret du 8 novembre 1883 ;
Le décret du 10 mai 1886, article 1er (partie) ;
La loi du 4 juillet 1890 ;
La loi du 16 avril 1895, article 34 ;
Le décret du 19 mai 1896 ;
Le décret du 16 janvier 1897 ;
Le décret du 27 janvier 1899 ;
Le décret du 26 juin 1900, articles 1er et 3 ;
La loi du 29 mars 1912, article 10 ;
La loi du 26 juillet 1912 ;
Le décret du 17 décembre 1912 ;
La loi du 25 mars 1914, article 26 ;
Le décret du 12 septembre 1918 ;
Le décret du 1er octobre 1918 ;
Le décret du 27 février 1919 ;
Le décret du 30 août 1919 ;
Le décret du 3 août 1920 ;
Le décret du 26 octobre 1920 ;
Le décret du 1er décembre 1920 ;
Le décret du 24 février 1922 ;
La loi du 13 juillet 1923, articles 1er et 7 ;
La loi du 11 avril 1924 ;
Le décret du 18 décembre 1926 ;
La loi du 7 juillet 1927 ;
Le décret du 19 août 1927 ;
Le décret du 6 novembre 1927 ;
Le décret du 17 février 1928 ;
La loi du 17 juillet 1928 ;
La loi du 15 février 1929 ;
Le décret du 17 décembre 1929 ;
Le décret du 3 avril 1930 ;
La loi du 14 mai 1930 ;
Le décret du 20 janvier 1931 ;
Le décret du 21 novembre 1931 ;
La loi du 30 décembre 1931 ;
Le décret du 1er avril 1933 ;
Le décret du 25 juin 1934 ;
Le décret du 17 janvier 1935 ;
Le décret du 15 avril 1937, articles 2 et 3 ;
La loi du 31 décembre 1937, article 112 ;
Le décret du 13 décembre 1938 ;
Le décret du 4 mars 1939 ;
Le décret du 24 octobre 1939 ;
Le décret du 17 février 1940 ;
Le décret du 11 février 1941 ;
La loi n° 4275 du 11 octobre 1941 ;
La loi du 29 juin 1942 ;
L'ordonnance du 12 novembre 1944 ;
Le décret du 29 décembre 1944 ;
La loi n° 47-581 du 31 mars 1947, article 25 ;
Le décret n° 47-1574 du 23 août 1947 ;
La loi n° 48-1138 du 19 juillet 1948, article 4 ;
Le décret n° 49-34 du 4 janvier 1949 ;
Le décret n° 51-298 du 27 février 1951 ;
Le décret n° 51-266 du 2 mars 1951, articles 1er à 9 ;
Le décret du 26 avril 1951 ;
Le décret n° 51-786 du 14 juin 1951 ;
La loi n° 55-286 du 9 mars 1955 ;
Le décret n° 56-469 du 7 mai 1956 ;
La loi n° 57-879 du 2 août 1957 ;
Le décret n° 58-732 du 14 août 1958, article 2 ;
Le décret n° 61-347 du 6 avril 1961,
ainsi que toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent code.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CHARLES DE GAULLE Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
GEORGES POMPIDOU
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN FOYER
Le ministre des affaires étrangères,
MAURICE COUVE DE MURVILLE
Le ministre des armées,
PIERRE MESSMER
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALÉRY GISCARD D'ESTAING
Le ministre des anciens combattants
et victimes de guerre,
RAYMOND TRIBOULET
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique,
JEAN DE BROGLIE
Vu pour l'exécution :
Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
GÉNÉRAL CATROUX
Le Premier ministre,
GEORGES POMPIDOU
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN FOYER
Le ministre des affaires étrangères,
MAURICE COUVE DE MURVILLE
Le ministre des armées,
PIERRE MESSMER
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALÉRY GISCARD D'ESTAING
Le ministre des anciens combattants
et victimes de guerre,
RAYMOND TRIBOULET
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique,
JEAN DE BROGLIE
Vu pour l'exécution :
Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
GÉNÉRAL CATROUX
Conformément au décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, en particulier ses articles R. 14 et R. 138, en fonction des contingents de médailles militaires fixés pour une durée de trois ans par décret du Président de la République, le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur apprécie les mérites des candidats dans le cadre de ces contingents, […]