Décret n°62-1472 du 28 novembre 1962
Article 3 du Décret n°62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
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Version07/12/1962
Entrée en vigueur le 7 décembre 1962
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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