Décret n°65-984 du 18 novembre 1965

Article 4 du Décret n°65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/11/1965

Les références de ce texte après la renumérotation du 24 avril 2007 sont les articles : Code de la défense. - art. D*1142-11 (V), Code de la défense. - art. D*1142-11-1 (V)

Entrée en vigueur le 24 novembre 1965

La commission et les groupes de travail sont réunis sur convocation du ministre de l'intérieur.
Le secrétariat de la commission est assuré par le haut fonctionnaire chargé d'assister le ministre de l'intérieur dans la préparation et l'exécution des mesures de défense civile.

Sortie de vigueur le 24 avril 2007
Abrogé par :	Décret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007

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