Décret n°65-804 du 22 septembre 1965
Article 2 du Décret n°65-804 du 22 septembre 1965 relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie et, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au règlement intérieur de ces centres.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/09/1965
Entrée en vigueur le 23 septembre 1965
Les conventions ne deviennent applicables qu'après approbation par le ministre de l'éducation nationale et par le ministre de la santé publique et de la population.
Elles sont conclues pour deux ans et sont renouvelables par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties avec préavis de quatre mois.
Elles sont conclues pour deux ans et sont renouvelables par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties avec préavis de quatre mois.
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