Décret n°65-804 du 22 septembre 1965
Article 6 du Décret n°65-804 du 22 septembre 1965 relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie et, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au règlement intérieur de ces centres.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/09/1965
Entrée en vigueur le 23 septembre 1965
Est supporté par le centre hospitalier régional l'ensemble des dépenses afférentes à l'activité hospitalière. Dans la mesure où le centre hospitalier régional utilise à des fins hospitalières les services de l'école nationale de chirurgie dentaire de la faculté, il rembourse à celle-ci les dépenses exposées par elle, selon une périodicité fixée par la convention.
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