Décret n°48-2006 du 31 décembre 1948

Article 1-3 du Décret n°48-2006 du 31 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour la loi du 23 septembre 1948 étendant aux étudiants certaines dispositions de l'ordonnance du 29 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicables aux assurés des professions non-agricoles.Abrogé

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Version05/05/1968

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R381-11 (Ab), Code de la sécurité sociale. - art. R381-11 (V)

Entrée en vigueur le 5 mai 1968

Est créé par : Décret 68-402 1968-04-30 art. 1 JORF 5 mai 1968

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu les décisions prises par les caisses primaires d'assurance maladie statuant en application de l'article précédent sont réglées selon la procédure d'expertise médicale organisée par le décret du 7 janvier 1959.

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Entrée en vigueur le 5 mai 1968
Est créé par :	Décret 68-402 1968-04-30 art. 1 JORF 5 mai 1968

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

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