Décret n°48-2006 du 31 décembre 1948

Article 5 du Décret n°48-2006 du 31 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour la loi du 23 septembre 1948 étendant aux étudiants certaines dispositions de l'ordonnance du 29 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicables aux assurés des professions non-agricoles.Abrogé

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Version23/06/1956

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R381-25 (T), Code de la sécurité sociale. - art. R381-25 (V)

Entrée en vigueur le 23 juin 1956

Est créé par : Décret 48-2006 1948-12-31 JORF 2 janvier rectificatif JORF 15 janvier 1949

Modifié par : Décret 56-618 1956-06-22 art. 4 JORF 23 juin 1956

Les étudiants bénéficient de la réduction ou suppression de la participation dans les conditions prévues à l'article 24 (2°) d l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée, sans qu'ils aient à justifier d'une interruption d'études.

Entrée en vigueur le 23 juin 1956
Est créé par :	Décret 48-2006 1948-12-31 JORF 2 janvier rectificatif JORF 15 janvier 1949
Modifié par :	Décret 56-618 1956-06-22 art. 4 JORF 23 juin 1956

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

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