Décret n°62-197 du 19 février 1962 portant application de la loi 55-1032 du 4 août 1955 modifiant et complétant l'article 65 du titre 2 du code du travail *nouvel article L231-1* en ce qui concerne les entreprises de transport et de travail aérien.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 février 1962 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 février 1962 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des travaux publics et des transports,
Vu l'article 65 du livre II du code du travail,
Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des travaux publics et des transports,
Vu l'article 65 du livre II du code du travail,
Les entreprises de transport et de travail aériens sont soumises aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du Code du travail et des règlements d'administration publique pris en application de l'article 67 du même livre.
Les chefs d'entreprises dans lesquelles l'application de ces mesures présenterait des difficultés particulières pourront obtenir l'autorisation d'y déroger par décision du ministre des transports, sous réserve de l'adoption de mesures de prévention assurant des garanties de sécurité équivalentes.
Le ministre du travail et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal offciel de la République française.
Le Premier ministre : MICHEL DEBRE.
Le ministre des travaux publics et des transports, ROBERT BURON.
Le ministre du travail, PAUL BACON.
Le ministre des travaux publics et des transports, ROBERT BURON.
Le ministre du travail, PAUL BACON.