Décret n°62-197 du 19 février 1962
Article 1 du Décret n°62-197 du 19 février 1962 portant application de la loi 55-1032 du 4 août 1955 modifiant et complétant l'article 65 du titre 2 du code du travail *nouvel article L231-1* en ce qui concerne les entreprises de transport et de travail aérien.
Chronologie des versions de l'article
Version23/02/1962
Entrée en vigueur le 23 février 1962
Les entreprises de transport et de travail aériens sont soumises aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du Code du travail et des règlements d'administration publique pris en application de l'article 67 du même livre.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.